L’état des lieux dans le cadre du bail commercial
Je possède un local commercial que je souhaite mettre en location. Dans le cadre d’un bail commercial, que prévoit la loi concernant la prise de possession et la restitution des locaux ?
L’importance de l’état des lieux
La réalisation d’un état des lieux d’entrée et de sortie permet d’établir les responsabilités de chaque partie en cas de litige.