L’INJONCTION DE PAYER
Obtenir une décision de Justice est souvent long et fastidieux. La procédure d’Injonction de payer permet à l’huissier de Justice d’obtenir de la juridiction compétente une décision rapide condamnant le débiteur à payer.
La saisie contrefaçon en matière de propriété industrielle
La protection des brevets, des marques et autres dessins et modèles peut déterminer l’avenir d’une entreprise. En cas de contrefaçon, il est donc nécessaire d’agir vite et de prouver la contrefaçon avant d’agir en justice.