La fin du bail commercial, quelles formes peut-elle prendre ?
Le bail commercial bénéficie d’une série de dispositions législatives qui lui est totalement dédiée : le chapitre V du titre IV du Code de Commerce est consacré au « statut des baux commerciaux ». Mais ces différentes règles apparaissent compliquées. Quels sont vraiment les droits du locataire pour rompre son contrat de location ? Le propriétaire d’un local commercial peut-il se séparer de son preneur ?
Tout savoir sur l’expulsion d’un locataire défaillant
Loyers impayés, défaut d’assurance, squat, ou plus largement irrespect des obligations incombant au locataire, sont nombres de raisons pouvant aboutir sur une expulsion d’un logement à usage d’habitation.
Bâtir une stratégie de recouvrement de créances
La gestion des impayés est souvent la hantise des chefs d’entreprise. L’huissier de Justice est à leurs côtés pour développer une stratégie globale de recouvrement des factures en souffrance et accroître ainsi leur trésorerie.
Congé bail d’habitation : comment récupérer votre bien ?
La législation sur les rapports locatifs protège les droits du locataire. Cependant, le propriétaire qui a donné en location un appartement ou une maison peut avoir intérêt à le récupérer. Quels sont alors ses droits ? Peut-il récupérer son bien ? Et si oui, comment et à quel moment ?
L’huissier de Justice au service des collectivités territoriales
Quel que soit la collectivité territoriale (Mairie, Agglomération, Communauté de communes, Département, Région ou même Syndicat mixte, etc…) le besoin de constater des éléments factuels est récurent. L’huissier de Justice est seul à pouvoir assurer ces constatations en garantissant une impartialité.
La saisie des comptes bancaires
Un moyen particulièrement efficace de recouvrement est la saisie des comptes bancaires du débiteur. Seul l’huissier de Justice est habilité à effectuer ces saisies.
Le constat de grève : L’huissier de Justice garant de la liberté du travail
En cas de conflit du travail, certains salariés envisagent de bloquer la production de l’entreprise. Si le droit de grève est légal, il est en revanche encadré.
Les moyens légaux de recherches de l’Huissier de Justice
Pour mener à bien sa mission de recouvrement judiciaire, l’Huissier de justice a besoin d’informations à exploiter concernant le débiteur et la composition de son patrimoine.
Sans informations à exploiter, l’Huissier de justice se trouve démuni et sa mission de recouvrement se trouve fortement compromise.
Le constat de voisinage
Le droit de propriété est le droit d’user (usus), de profiter (fructus) et de disposer (abusus) d’une chose […], d’en être le maître absolu et exclusif dans les conditions fixées par la loi. Dans le droit Français, « La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements. » (art. 544 du Code Civil).
On comprend donc que dans le cadre du droit de propriété certaines limites sont à respecter et notamment les droits d’autrui. Cette limite au droit de jouissance absolue de la propriété s’illustre parfaitement dans le cadre des relations de voisinage.
La saisie de véhicule par huissier de Justice
Parmi les biens d’un débiteur, le véhicule présente souvent la valeur marchande la plus importante. La saisie de véhicule est en tout cas un levier déterminant pour obtenir un paiement.
Les jeux et concours
Les jeux et concours sont toujours très prisés des français. Les entreprises profitent de ce goût pour mettre en avant leurs produits à travers leurs opérations marketing. Cependant, les risques liés au jeu étant important, l’organisateur doit veiller à la loyauté des opérations. L’huissier de Justice est là pour l’y aider.
Rupture dans la chaîne du froid
Le respect de la chaîne du froid est un impondérable de la sécurité alimentaire. Le moindre doute sur la continuité de cette chaîne doit conduire à la destruction du lot concerné. A cette occasion, un constat d’huissier permet d’attester de l’élimination effective des denrées avariées.