La fin du bail commercial, quelles formes peut-elle prendre ?

Le bail commercial bénéficie d’une série de dispositions législatives qui lui est totalement dédiée : le chapitre V du titre IV du Code de Commerce est consacré au « statut des baux commerciaux ». Mais ces différentes règles apparaissent compliquées. Quels sont vraiment les droits du locataire pour rompre son contrat de location ? Le propriétaire d’un local commercial peut-il se séparer de son preneur ?

Loyers impayés en matière d’habitation principale

Mes locataires ont cessé de régler leur loyer. Que dois-je faire pour leur recouvrement ? Doit-on envisager une expulsion directement ? A qui s’adresser et à quel moment ? La législation française permet à un bailleur de résilier le contrat qui le lie avec ses locataires en cas d’impayés de loyers, charges et/ou dépôt de […]

Le constat de SMS ou messages vocaux

Je dispose d’un ou plusieurs SMS ou messages vocaux dans mon téléphone attestant d’une situation qui m’est préjudiciable. Comment faire valoir ces messages devant un Tribunal ? La dématérialisation des échanges est aujourd’hui fréquente et même devenue la norme, au détriment des échanges plus traditionnels de courriers papiers signés, qui permettaient de laisser une trace […]

Médiateur à Compiègne (OISE-60) – Interview de Maître Anne-Gaëlle RICHARD, Huissier de Justice

ETUDE DORINET : Maître RICHARD, vous êtes Huissier de Justice au sein de l’ETUDE DORINET depuis 2016, pourquoi devenir Médiateur à Compiègne ? Quelles ont été vos motivations ?

Me AG RICHARD : Les Huissiers de Justice sont autorisés à pratiquer cette activité dite accessoire depuis un décret de 2011 qui a modifié l’ordonnance relative au statut de la profession des Huissiers de Justice. La Médiation m’a semblé se présenter comme une suite logique à l’exercice du métier d’Huissier, déjà proche de l’Humain. Ecouter, aider, faire avancer sont des objectifs que je poursuis déjà dans mon activité principale et les deux se complètent énormément. J’attache beaucoup d’importance à trouver une solution pour chaque problème.

Devenir Huissier de Justice

Régulièrement malmené par les médias et souvent assimilé à un bourreau l’Huissier de Justice souffre de nombreux aprioris négatifs le cantonnant à une seule et unique fonction coercitive. Pourtant, loin des préjugés cette profession offre une grande diversité. En effet, juriste de proximité, l’Huissier de Justice est non seulement un spécialiste du droit mais également […]